Rénovation Globale d’un Bâtiment Résidentiel Collectif
Le dispositif BAR-TH-145 c'est quoi ?
Un nouveau dispositif « Coup de pouce » est applicable depuis le 2 avril 2020 et a été étendu, par une nouvelle charte, à tous types de rénovation thermique globale depuis le 12 octobre 2020. Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles. Ce nouveau dispositif intitulé « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » concerne la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur.
Qui peut bénéficier de l’offre ?
Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.
Ce dispositif mis en place par l’arrêté du 25 mars 2020, paru au Journal officiel du 1er avril 2020, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il a été étendu par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, et a été modifié par l’arrêté du 11 mars 2021 et l’arrêté du 22 octobre 2022.
De quels travaux s’agit-il ?
Ces travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-145 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.
Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.
Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :
- Chauffage
- Refroidissement
- Production d’eau chaude sanitaire
- Éclairage
Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
– l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul
– l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation
– Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Quel est le calendrier des travaux ?
Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2025
et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.
Quels sont les montants des primes ?
| Situation d’arrivée : chaleur renouvelable ≥ 50 % | Situation d’arrivée : chaleur renouvelable < 50 % | |
|---|---|---|
| Travaux de rénovation globale incluant le changement d’équipements au charbon ou au fioul autres qu’à condensation | 500 €/MWh | 300 €/MWh |
| Travaux de rénovation globale : autres | 400 €/MWh | 250 €/MWh |
* Depuis le 29 octobre 2022, il s’agit du changement d’équipements au charbon ou au fioul (à condensation ou non).
Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A compter du 1er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 % et non de 40 %.
Comment est calculée l’économie d’énergie ?
L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :
(Cefinitial – Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,
où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an
et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.
Accompagnement des bénéficiaires
Les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » doivent proposer un accompagnement complet aux bénéficiaires pour la réalisation de leurs travaux.
Leur intervention doit répondre à des exigences spécifiques, inscrites dans la charte dont le modèle est fourni ci-dessous, qui portent sur l’obligation de proposer, dans le cadre de leur offre :
- Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération lorsque cela est possible et des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies et les aides possibles ;
- Une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’assister le bénéficiaire dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété. Dans ce cas, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale ;
- Des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :
Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu’il s’agit de copropriétés bénéficiaires ;
La distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro, soit directement, soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), soit en faisant appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?
Définir le projet de rénovation globale de son bâtiment et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaitre les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre ? » ci-dessus) ;
Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
Accepter l’offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’Assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte ;
Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire ;
Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-145 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsqu’une qualification est requise ;
Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu :
- Dans le cas d’une copropriété, la délibération, votée par l’Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux.
- Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur ;
Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.
Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?
– Virement Bancaire ou par Chèque.
– Être déduite de la facture.
ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.
La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec :
- MaPrimeRénov’ de l’ANAH.
- Les aides des collectivités locales n’utilisant pas les CEE.
- La TVA à 5.5%.
- L’éco prêt à taux zéro.
Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».
Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.
Où se renseigner pour avoir des conseils ?
Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov’ au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l’appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.
Pour chaque offre, les signataires de la charte Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » mettent à disposition du public un site internet et, le cas échéant, les contacts (téléphonique ou internet) où le public peut se renseigner.
Quelles sont les offres disponibles ?
Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles auprès des signataires de la charte.