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Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif gouvernemental créé en France en 2005, également mis en place dans d’autres pays, dont le but est la maîtrise de la demande énergétique nationale.
Objectifs des CEE
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’adresse à l’ensemble des consommateurs d’énergie (particuliers, copropriétés, bailleurs sociaux, entreprises, industrie, agriculteurs, établissements de santé, administrations publiques, collectivités territoriales) dans le cadre de la loi de transition énergétique.
Un role actif et incitatif dans l'accompagnement des consommateurs à une consommation énergétique plus sobre.
Un impact tangible
Sur le changement climatique grâce à des réponses aux enjeux économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux.
Un futur durable
L’obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie appelés les « obligés »..
Un avenir citoyen
La recherche de solutions durables, inclusives et collectives dans toutes les étapes du dispositif des CEE.
Des solutions
Des solutions réalistes proposées autour de valeurs inclusives, engagées et durables.
Une vision globale
Pour renforcer l’émergence d’un cercle vertueux et croissant autour de la transition énergétique.
Une mission
Un des principaux outils de la politique de maîtrise de la demande de l’énergie.
Réglementation des CEE
Le dispositif des CEE repose sur une obligation d’économies d’énergie, dont le volume est défini en certificats d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics aux obligés sur des périodes de trois ou quatre ans. Ceux-ci peuvent obtenir des “primes CEE » en réalisant différentes opérations (FOS). Ces primes CEE ou Certificats d’Economies d’Energie (CEE) sont régies et contrôlées par le Pôle National de Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) qui dépend de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France. En conséquence, l’Etat élabore un « plan climat », actualisé tous les deux ans, présentant l’ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »).
Durant la première période du dispositif (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009), un objectif national d’économies d’énergie de 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac) a été fixé aux acteurs obligés
Volume atteint au 1er juillet 2009: 65,3 TWhc
Ces économies d’énergie se répartissaient de la façon suivante : 86,7 % pour le secteur résidentiel, 4,3 % pour le secteur tertiaire, 7,4 % dans le domaine de l’industrie, 1,3 % pour les réseaux et 0,4 % pour le secteur des transports.
Au vu des résultats positifs de la première période, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prorogé le dispositif des CEE à partir du 1er janvier 2011. L’obligation pour cette période de 4 ans a représenté 447 TWh cumac.
Entre le début du dispositif, le 1er juillet 2006, et le 31 décembre 2014, 603,2 TWh cumac ont été délivrés dont 11,6 TWh cumac pour le compte des collectivités territoriales et 17,6 TWh cumac pour le compte des bailleurs sociaux.
Les objectifs ont donc été largement dépassés puisqu’à fin 2014, les obligations cumulées s’élevaient à 501 TWh cumac.
La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la deuxième période. Cela représente un effort substantiel sur la période 2015-2017 de 2 milliards d’euros consacrés aux économies d’énergie par le secteur.
Obligation spécifique « précarité énergétique » : Mi-2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a créé, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
La troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est arrivée à son terme le 31 décembre 2017.
S’ouvre alors le processus dit de « réconciliation administrative » en 3 étapes :
- Déclarations des volumes de ventes d’énergie
- Notification des obligations
- Contrôle du respect de l’obligation
Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017, publié au JO du 3 mai 2017, a modifié les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie. Il fixe l’objectif d’économies d’énergie pour la quatrième période du dispositif des CEE (2018-2020) à hauteur de 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 est venu compléter les dispositions relatives à la définition des obligations introduites par le décret du 2 mai 2017 qui va notamment permettre l’apparition de structures délégataires favorisant le role actif et incitatif des obligés dans la démarche de réduction de consommation énergétique. Les mesures prévues sécurisent les relations entre les entreprises obligées et les délégataires mandataires.
La quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie arrive à son terme le 31 décembre 2021. S’ouvre alors le processus dit de « réconciliation administrative » afin de vérifier le respect des obligations imposées par la réglementation.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) prolonge d’un an la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie qui s’achèvera le 31 décembre 2021. Sur un rythme quinquennal, elle prévoit l’établissement de trajectoires au sein desquelles devront se placer les obligations annuelles CEE fixées par décret et elle confie à l’ADEME la mission d’évaluation des gisements d’économies d’énergie pouvant être réalisés dans le cadre du dispositif.
L’autre objectif de cette loi est la mise en place de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, en accélérant les procédures et en facilitant le cadre juridique de l’échange d’informations entre les différents services de l’Etat.
Parmi les autres mesures, la loi rend éligibles à la liste des programmes ceux, au bénéfice des collectivités territoriales, portant sur la rénovation des bâtiments (article : L. 221-7).
Le niveau d’obligation globale sur les quatre années de cette période est fixé à 2 500 TWh cumac pour l’obligation globale, dont 730 TWh cumac pour l’obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Les coups de pouce « rénovation performante », « chauffage » résidentiel (hors gaz et émetteur électriques) et tertiaire sont prolongés pour toute la durée de la 5e période.
La part de l’obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique sera de 730TWhc et s’ajoutera à l’obligation classique de 1770 TWhc. La catégorie des ménages en situation de précarité énergétique est désormais recentrée sur les ménages très modestes (seuils de revenus actuels des ménages en situation de grande précarité énergétique).
Pour plus d’informations sur les fiches d’opérations standardisées : CONSULTEZ LES FICHES D’OPERATIONS STANDARDISEES
Structure des CEE
Les Certificats d’Économie d’Énergie sont soumis à une réglementation stricte. Le ministère de la Transition écologique et solidaire a édité 200 fiches de travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif et réparties dans six domaines : le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les réseaux, les transports et l’industrie.
ENCADREMENT DES CEE
Élaborées par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), les opérations standardisées d’économies d’énergie font l’objet de fiches publiées, par arrêté ministériel, au Journal Officiel après consultation du Conseil supérieur de l’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus courantes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie réalisées.
ADMINISTRATION DES CEE
Le dispositif des CEE est géré par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique. Le bureau des économies d’énergie et de la chaleur renouvelable est responsable de l’encadrement réglementaire. Le Pôle National des CEE (PNCEE), sous l’autorité de la DGEC, a la charge de la délivrance des CEE et du suivi du dispositif. Dans ce cadre législatif très strict, ILORAL Vision, mandataire de plusieurs obligés, vous accompagne dans la construction de vos stratégies énergétiques.
ÉCOSYSTÈME DES CEE
Le dispositif des CEE mobilise une grande diversité d’acteurs formant un écosystème complet. Les « obligés » (définis à l’article L221-1 du Code de l’énergie) et les « éligibles » (définis à l’article L221-7 du Code de l’énergie) financent des opérations d’économies d’énergie réalisées par des professionnels certifiés Reconnus Garants de l’Envrionnement (label RGE) et sont actifs sur l’ensemble du territoire. ILORAL Vision est mandataire de plusieurs obligés pour vous accompagner dans votre stratégie de rénovation énergétique.
Au coeur des CEE
Notre mission : porter et garantir la qualité des CEE générés par les travaux de rénovation énergétique avec des solutions techniques optimisées. Nos équipes assurent la transparence de ses relations avec l’ensemble des acteurs du Marché des CEE en tant que partenaire de votre rénovation énergétique.
- L’authenticité des intervenants : listés, définis et agréés par l’État
- Le type d’incitation entre le demandeur et le client
- Le rôle précis des entreprises travaux notamment envers le client
- Le travail administratif relatif aux preuves du rôle incitateur du demandeur
- La garantie par la preuve de la réalisation des travaux de rénovation réalisés.
NOS MANDATS
