Foire aux questions

Comme son nom l’indique, un obligé a l’obligation de réaliser des économies d’énergie et de collecter des certificats d’énergie. Les obligés sont les entreprises qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Parmi les obligés, on compte notamment les distributeurs :

• D’électricité
• De gaz
• De froid
• De fioul domestique
• De combustible
• De GPL et de carburant pour les véhicules

Un obligé est un fournisseur ou un producteur d’énergie. Il doit réaliser des actions pour réduire sa consommation d’énergie, sous peine de payer une taxe.

On compte parmi les obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergies, EDF, Total, AVIA Picoty, Leclerc, Carrefour, Poweo, Direct Energie, etc…

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, certaines entreprises (« les obligés ») doivent faire des économies d’énergie. Tous les travaux qu’ils réalisent pour remplir leur obligation donnent droit à des certificats d’économies d’énergie (en kWh Cumac).

Les certificats d’économies d’énergie sont une sorte de « preuve « de la bonne réalisation des travaux.

A la fin de chaque période triennale, les obligés comptent les certificats d’économies d’énergie obtenus.

+ Soit ils ont récupéré le montant défini par la loi, et ils ne paient aucune taxe.

+ Soit ils en ont récupéré moins et ils doivent payer une amende (égale à 2 centimes d’euros le kwh cumac manquant).

C’est pourquoi, pour accélérer la collecte de certificats d’énergie ou éviter de faire des travaux, ils préfèrent acheter les certificats d’économie d’énergie des particuliers.

En France, le Cofrac est l’unique instance nationale désignée et reconnue par l’Etat pour délivrer des accréditations. … Différente des certifications ou des agréments, l’accréditation est comparable à un processus d’audit, qui intervient comme un second niveau de contrôle.

Le Pôle National des CEE est l’administration chargée de l’instruction des dossiers de demande de CEE, de la délivrance des CEE et de la réconciliation des obligations d’économies d’énergie. Il assure également un rôle de communication et d’information sur le dispositif des CEE.

Emmy est le registre électronique national qui a été créé pour comptabiliser les certificats d’économies d’énergie, les CEE.

Initié par le protocole de Kyoto en 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été lancé la même année par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE).

Levier de la transition énergétique, il fonctionne par périodes successives. Chaque période fixe un objectif d’économies d’énergie à atteindre, économies d’énergie matérialisées par les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

La Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), autrefois appelée DGEMP (Direction générale de l’énergie et des matières premières), est chargée d’assurer la coordination de la politique de lutte contre le réchauffement climatique, de sécuriser l’approvisionnement des ressources énergétiques dans les meilleures conditions de prix.

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), créée en 1991, est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.

La performance énergétique correspond à des résultats mesurables liés à l’efficacité énergétique (consommer moins) ou à l’usage énergétique (consommer mieux). Cette performance peut être mesurée par une série d’indicateurs : par exemple la quantité d’énergie consommée, l’impact carbone de cette dernière, le montant de la facture énergétique…

Instaurée par l’État le 13 juillet 2005, la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique ou loi POPE vise à limiter les dépenses énergétiques. Grâce aux primes accordées dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique, les particuliers peuvent désormais jouir d’un logement économe en énergie.

Adoptée le 13 juillet 2005, la Loi POPE, de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique a notamment créé une obligation d’économies d’énergie pesant sur l’ensemble des fournisseurs d’énergie, et plus tard sur les distributeurs de carburant. Elle a ainsi institué le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, principal outil de financement des actions d’efficacité énergétique dans les entreprises.

Le calorifugeage consiste à isoler des tuyaux d’eau chaude circulant au sous-sol d’un immeuble. Objectif : limiter le gaspillage d’énergie tout en maintenant la chaleur dans votre appartement plutôt que dans vos caves.

Le calorifugeage correspond à l’isolation des réseaux hydrauliques de chauffage ou d’eau chaude sanitaire des bâtiments tertiaires et résidentiels. Ces travaux permettent de réduire jusqu’à 80% des pertes de calories sur le réseau et jusqu’à 20% de votre facture énergétique.

Les points singuliers correspondent aux robinets, vannes, brides, filtres ou patins de votre réseau de fluides caloporteurs (fluide organique, vapeur, eau surchauffée, eau chaude).

La mise en place de matelas isolants sur l’ensemble des réseaux permet de réduire jusqu’à 80% les pertes de calories et permet de réaliser des économies d’énergie significatives.

Cette opération est subventionnée par le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’isolation des points singuliers permet de supprimer les ponts thermiques et ainsi diminuer la consommation énergétique dans les locaux techniques.

On considère que le plancher bas est le sol le plus bas du bâtiment ; sous lequel il n’y a pas d’autre niveau. Ainsi il n’y a que la partie supérieure de ce plancher qui donne sur un espace chauffé. Il est donc indispensable de l’isoler thermiquement pour ne pas avoir d’importantes déperditions de chaleur.

Les combles perdus sont aussi appelés combles non aménageables ou combles visitables. C’est un espace sous la toiture difficile, voire impossible à aménager à cause d’une hauteur libre insuffisante, ou d’une mauvaise disposition des bois de la charpente.

L’ITE est une Technique d’isolation consistant à poser un isolant sur l’ensemble des murs extérieurs d’un bâtiment afin de bénéficier d’un important niveau d’étanchéité, et de supprimer les ponts thermiques, l’ITE confère aux logements une homogénéité et une stabilité des températures en hiver comme en été. Grâce à une technique de fixation mécanique entre autres, une certaine quantité de la matière utilisée pour isoler, est appliquée sur la façade des murs.

Le terme de rénovation globale définit tous les projets de travaux de grande envergure. Ce sont des travaux de rénovation qui traitent l’ensemble des postes d’amélioration de l’efficacité énergétique dans un bâtiment. Dans une maison individuelle ou une copropriété, cela se traduit par un bouquet de travaux qui permet de refaire l’isolation thermique, la ventilation et remplacer le système de chauffage par des équipements plus performants. Le tout en une seule fois !

Les propriétaires, les bailleurs, les locataires qui veulent effectuer des travaux d’économies d’énergie peuvent bénéficier d’une aide au titre des certificats d’économies d’énergie. Deux conditions préalables doivent être remplies :

• le logement doit  être achevé au moins 2 ans avant la date de début des travaux d’économies d’énergie ;
• les travaux doivent être réalisés dans un logement situé en France métropolitaine.

L’attestation sur l’honneur témoigne du bon achèvement des travaux et de la réalisation de l’opération d’économies d’énergie. 

Lors de la constitution de votre dossier travaux, l’attestation sur l’honneur est pré-remplie avec les informations que vous avez saisies précédemment. Une fois le dossier constitué, l’original de l’attestation sur l’honneur est à retourner par courrier à ENGIE datée, signée et tamponnée par le bénéficiaire des travaux et l’installateur.