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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ILORAL VISION, Mandataire CEE, accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs projets de rénovation énergétique (isolation, chauffage, équipements) en vue d’optimiser leurs consommations d’énergies et valorise les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) que génèrent ces projets auprès de ses partenaires obligés dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (art. L 221- 1 et suivants du Code de l’Énergie).

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie a été introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dite loi POPE (programme d’orientation de la politique énergétique), avec pour objectif de contribuer à une diminution conséquente des consommations énergétiques en incitant, de diverses manières, les consommateurs finaux à réaliser des travaux de rénovation énergétique sur leurs bâtiments et équipements. En s’inscrivant dans ce dispositif, ILORAL VISION et ses partenaires, quelle que soit la relation qui les unit, se doivent de respecter les dispositions de ce dernier. C’est pourquoi la conclusion du présent contrat de partenariat est essentielle, ce préalablement à la réalisation de quelconques travaux de rénovation énergétique, pour bénéficier du service de valorisation des CEE.

Chaque Partenaire déclare disposer des compétences et d’un réseau relationnel spécifique dans les domaines d’activités de ILORAL VISION, et d’autre part, propose à cette dernière ses services en matière de recherche de clientèle et/ou de réalisation des travaux permettant à ILORAL Vision de valoriser les Certificats d’Economie d’Energie issus des prestations réalisées par le partenaire.

Enfin le partenaire est informé que la valorisation des CEE est effectuée auprès de plusieurs Obligés. La formulation du RAI à utiliser sur l’ensemble des documents (Devis, Facture, AH, Attestation de satisfaction) et le LOGO lui seront communiqués après la signature d’un contrat de partenariat et lui sera confirmé pour chacun des dossiers confiés à ILORAL Vision. Toute autre utilisation du logo ILORAL Vision et de ses Obligés ou de tout autre partenaire de ILORAL Vision est soumise à une autorisation préalable écrit.

1/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ILORAL VISION valorise les travaux de rénovation énergétique réalisés par le partenaire qui représente ILORAL VISION auprès de sa Clientèle en vue de réaliser le Rôle Actif et Incitatif pour le compte de plusieurs Obligés pour les contrats portant sur leurs projets de rénovation énergétique. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les dispositions des condition générales de vente et, le cas échéant, de l’Annexe 1 qui expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties et prévaudront sur toutes correspondances ou propositions antérieures, orales ou écrites.

1.1 ABSENCE D'EXCLUSIVITÉ

Le Partenaire ne bénéficie d’aucune exclusivité au titre de la Mission et réciproquement, le Partenaire n’est tenu à aucun engagement d’exclusivité vis-à-vis de ILORAL VISION. En revanche, il est expressément rappelé que l’acceptation et la validation de la Clientèle par ILORAL VISION interdit au Partenaire d’adresser cette Clientèle à un concurrent de ILORAL VISION. Cet engagement constitue un élément essentiel et déterminant du contrat pour ILORAL VISION, à défaut duquel elle n’aurait pas contracté.

1.2 INDÉPENDANCE DU PARTENTAIRE

Le Partenaire exercera la Mission en jouissant de l’indépendance propre à tout chef d’entreprise pour l’organisation de son activité. Aussi, le Partenaire s’abstient de se présenter auprès de la Clientèle comme un salarié de ILORAL VISION. En tant que professionnel indépendant, le Partenaire supporte tous les frais et coûts occasionnés par son activité ainsi que les charges fiscales et sociales y afférents. Il assure lui-même les risques de celle-ci.

2/ DÉFINITION DE LA MISSION ET OBLIGATIONS RESPECTIVES

2.1 CONTENU LA MISSION ET DOCUMENTS CLIENTÈLE

Le Partenaire a la mission de prospecter en toute liberté et de présenter à ILORAL Vision des dossiers complets (Bon d’Engagement, devis rapport de visite, AH, … signés, accompagnés des rapports de contrôle réalisés par un organisme Cofrac, liste non exhaustive…) en version papier et/ou numérique.

Dans le cadre du présent contrat, et afin de satisfaire à l’exécution de la Mission, le Partenaire s’engage à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et à apporter à ILORAL VISION toute sa compétence technique, son expérience et sa diligence.

ILORAL VISION décidera, au cas par cas, selon le bénéficiaire et ses besoins, les obligations et engagements auxquels le Partenaire sera soumis : les obligations définies à l’article 2.2 ci- dessous pourront être complétées, le cas échéant, d’obligations spécifiques applicables au Partenaire et listées en Annexe 1.

Le cas échéant, le Partenaire, s’engage à respecter pendant toute la durée d’exécution du contrat, en plus des obligations listées à l’article 2.2 ci-dessous, toutes les obligations spécifiques listées en Annexe 1.

ILORAL VISION précise que le code de conduite en annexe au présent contrat régit l’ensemble des opérations et transactions contractées avec ses partenaires.

2.2 OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat et, conformément aux lois, règlements et usages en vigueur, le Partenaire s’engage à :

  • Activement prospecter une Clientèle sérieuse, dont l’honorabilité et la solvabilité sont reconnues, et promouvoir auprès d’elle l’activité de ILORAL VISION, afin de mettre en relation la Clientèle avec ILORAL VISION
  • Ne pas faire de démarchage téléphonique auprès des particuliers et s’engage à respecter toutes les obligations légales en vigueur.
  • Avertir la Clientèle ou toute autre partie prenante à l’exécution de la mission de son rôle d’intermédiation et de sa qualité de professionnel indépendant, non lié par une quelconque relation de salariat ou de mandat avec ILORAL VISION.
  • Préciser clairement à la Clientèle que ILORAL VISION ne pourra être engagé qu’à compter de la conclusion d’un contrat de partenariat CEE (Convention d’Incitation, Bon d’engagement et/ou Devis) avec celle-ci et qu’à ce titre, ILORAL VISION reste libre de refuser de contracter avec tout client potentiel transmis par le Partenaire sans que cela ne donne droit au versement d’une quelconque rémunération.
  • S’assurer préalablement à la mise en relation de la Clientèle et ILORAL VISION que la Clientèle n’a pas déjà contracté avec un concurrent de ILORAL VISION pour les projets de rénovation énergétique objets de la mise en relation
  • Ne pas adresser la Clientèle présentée à ILORAL VISION à un concurrent de ce dernier, dès lors que la Clientèle aura signé avec ILORAL VISION une Convention d’Incitation, un bon d’engagement et/ou un devis engageant respectivement les deux parties citées

Si le client est un particulier : Le partenaire devra transmettre à ILORAL VISION préalablement à la conclusion de tout contrat CEE et/ou signature de devis, les éléments suivants : Nom, adresse du bénéficiaire des travaux, toutes les pièces constitutives du dossier CEE : NIF, N° de l’avis de référence, le cas échéant, copie de la facture de téléphone du bénéficiaire pour justifier de la signature électronique, ….Nombre de personnes constituant le foyer fiscal.

Si le client est une copropriété : Le partenaire devra transmettre à ILORAL VISION, préalablement à la conclusion de tout contrat CEE, les éléments suivants : Nom, adresse et n° de SIREN de l’entité contractante, Nom, qualité et coordonnées du représentant de l’entité contractante dûment habilité à signer le contrat CEE ainsi que toutes les autres pièces constitutives du dossier CEE,

  • Dans le cas de la conclusion d’un contrat pour un projet de rénovation énergétique sur des copropriétés, l’adresse précise (noms, numéros, adresses de chaque bâtiment) ainsi que le nombre de logements de la Résidence / des Résidences concernée(s) par le projet.
  • Communiquer l’ensemble des informations et documents qui lui seraient transmis par la Clientèle et notamment les documents affairant à la constitution du dossier de demande de CEE associée au projet
  • Informer de manière régulière, complète et exacte ILORAL VISION sur ses diligences, sur les clients potentiels et les éventuelles possibilités de contracter
  • Rendre compte de la Mission sur simple demande de ILORAL VISION
  • Agir en toute circonstance fidèlement et loyalement envers ILORAL VISION et assurer la promotion des intérêts de celui-ci
  • Informer ILORAL VISION des spécificités de l’exercice d’une mission dès lors que celles-ci nécessitent une intervention engageant la responsabilité de ILORAL VISION
  • Pour toute intervention engageant la responsabilité de ILORAL VISION, obtenir l’accord préalable et écrit de ILORAL VISION
  • Affecter et maintenir les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles

2.3 OBLIGATIONS D'ILORAL VISION

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat de partenariat, ILORAL VISION s’engage à :

  • Fournir au Partenaire toutes informations (commerciales, tarifaires) susceptibles d’intéresser la Clientèle et de faciliter l’exécution de la Mission
  • Mettre en œuvre l’ensemble des moyens et outils dont elle dispose pour assurer la bonne réalisation des projets de rénovation énergétique pour lesquels la Clientèle auraengagé avec elle un contrat CEE.

3/ RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

3. 1 RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, ILORAL VISION ne saurait être tenue responsable de tout préjudice commercial et immatériel subi par la Clientèle, causé directement ou indirectement par le Partenaire dans le cadre de l’exécution de la Mission.

Dans le cadre de la valorisation en CEE des projets de rénovation énergétique engagés avec la Clientèle, la responsabilité de ILORAL VISION ne saurait être engagée vis-à-vis du PNCEE ou autre autorité administrative compétente dans le cas où elle résulte d’un manquement du Partenaire dans ses obligations déclaratives vis-à-vis de ILORAL VISION (omission de transmission d’information, transmission d’information erronées, falsification de documents, etc.).

Aussi, ILORAL VISION se réserve le droit de réclamer au Partenaire tout ou partie des pénalités financières qui lui seraient infligées par l’obligé ayant valorisé les CEE, le PNCEE ou autre autorité administrative compétente dès lors qu’il est prouvé que les pénalités infligées résultent d’un manquement du Partenaire vis-à-vis de ses obligations déclaratives.



3. 2 ASSURANCES

Le Partenaire affirme qu’il a souscrit à une police d’assurance responsabilité civile et une assurance décennale, le protégeant des sinistres qui pourraient survenir dans le cadre de son activité auprès de compagnie d’assurance.

Le Partenaire met à disposition de ILORAL VISION les documents permettant de vérifier qu’il a bien souscrit à une ou plusieurs polices d’assurance en adéquation avec les travaux de rénovation énergétique qu’il réalise.

4/ DURÉE D’UNE CONVENTION, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

4.1 DURÉE DU CONTRAT

Un contrat de partenariat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par avenant. Durant cette période, le Partenaire n’est pas tenu d’apporter à ILORAL VISION un nombre minimum de clients potentiels. ILORAL VISION se réserve le droit d’accepter ou non les dossiers clients présentés par le Partenaire.

4.2 MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification des termes d’un contrat par ILORAL VISION fait l’objet d’une proposition d’avenant, notifiée au Partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de modification des termes du contrat par le Partenaire à ILORAL VISION est écrite. Toute modification, pour être valable, doit faire l’objet d’un avenant signé et daté par les représentants habilités des deux parties.

4.3 RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié de plein droit par chacune des parties, qui notifie son souhait de résilier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours. Dans le cas d’une résiliation de plein droit, la résiliation prend effet immédiatement.

En cas de manquement, par l’une des parties, à toute ou partie de ses obligations, l’autre partie pourra, de plein droit, résilier le contrat à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de réception, par la partie à l’origine du manquement, d’une mise en demeure écrite de palier audit manquement, restée sans effet. En cas de résiliation pour cause de manquement, la résiliation du contrat prend effet à compter de la réparation, par la partie à l’origine du manquement, du litige subi.

En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, le Partenaire n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature et sur quelque fondement que ce soit au titre de la cessation de sa collaboration avec ILORAL VISION. Il sera tenu de restituer, à ses frais et sans délai, tous les documents et informations (commerciales, tarifaires) visées à l’article 2.3 ci-dessus mis à sa disposition et qui se trouvent en sa possession. La résiliation du contrat n’empêche pas ILORAL VISION de contracter a posteriori avec la Clientèle que lui a apporté le Partenaire, sans que cela donne droit à une quelconque rémunération de quelque nature que ce soit au Partenaire, sur les contrats CEE conclus entre ILORAL VISION et la Clientèle.

5/ CONDITIONS FINANCIERES

Pour chaque dossier complet et conforme, déposé par le partenaire, accepté par ILORAL Vision et déposé par ILORAL Vision pour valorisation auprès du PNCEE ou de ses partenaires obligés, ILORAL VISION, s’engage à verser au Partenaire un taux de commission.

Dans la mesure ou la valorisation des CEE est fluctuante, il a été convenu entre les parties que la valorisation est convenue entre ILORAL VISION et le Partenaire et fait l’objet d’une communication écrite de ILORAL VISION au Partenaire. Elle pourra varier selon les dossiers et leur spécificité, mais sera notifiée par écrit au partenaire avant acceptation des dossiers déposés. A ce titre ILORAL VISION informe Le Partenaire que :

  • Cette valorisation ne se sera pas due pour tout dossier CEE qui aurait déjà été rémunéré par ailleurs. ILORAL VISION se réserve le droit de le vérifier avant versement de la rémunération au Partenaire.
  • S’il s’avère, lors de l’instruction des dossiers par le PNCEE, qu’un ou plusieurs dossier(s) a déjà fait l’objet d’une demande de CEE déposée par un concurrent de ILORAL VISION et validée par le PNCEE, ILORAL VISION se réserve le droit de demander au Partenaire le remboursement du montant de commission préalablement réglé correspondant audit dossier.
  • Tout dossier refusé, quelqu’un soit la raison, par l’Obligé ou le PNCEE donnera lieu à un remboursement du Partenaire

5.1 TARIFS

Les tarifs sont définis en fonction du cours du CEE et de chaque Obligé.
Les tarifs sont détaillés par écrit dans les contrats de partenariat.

5.2 RÈGLEMENT

Le déroulement du règlement est le suivant :

  1. Le partenaire dépose à ILORAL Vision l’ensemble des dossiers complets.
  2. Suite à la remise de l’ensemble des originaux des documents nécessaires au dépôt des dossiers de demande de CEE :
  3. ILORAL Vision réalise sous 72 Heures maximum le contrôle.
  4. Selon les types de travaux engagés, nous vous indiquerons le pourcentage de rapport Cofrac demandé en fonction des obligations du dispositif des CEE et/ou des exigences des obligés.
  5. Après validation des dossiers retenus et déposés auprès de l’obligé concerné, le Partenaire reçoit un appel à facturation sur la base du nombre de Mètres Carrés ou de Mètres Linéaires retenus dans le rapport de contrôle COFRAC et du nombre de GWh correspondant, mentionnés sur le justificatif de dépôt sur le compte Emmy, le cas échéant, déduction faite des coûts de contrôle Cofrac .
  6. Le partenaire émet alors sa facture correspondante sur la base de la valorisation convenue.
  7. 100 % de la facture sera réglée, par virement bancaire, dans les 30 jours ouvrés suivant sa réception accompagnée de l’ensemble des documents originaux nécessaires à la demande de CEE (CIF, rapport de visite, Devis signé, AH signée, Rapport de contrôle COFRAC, justificatifs de revenus du foyer, copie de la facture de téléphone, …).

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard, le taux applicable étant de 1.5 (un et demi) fois le taux de l’intérêt légal et de 40€ de frais de recouvrement.

6/ RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Les prestations assurées par le Partenaire doivent l’être dans le respect des exigences des Fiches d’Opération Standardisée et des législations et règlements en vigueur. Le partenaire s’engage à communiquer, au plus tard à la signature du présent contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents de moins de 3 mois  suivants :

  • Un extrait K-bis 
  • Une attestation de régularité fiscale
  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale
  • L’Attestation de Responsabilité Civile
  • L’attestation de Garantie décennale correspondante aux travaux réalisés
  • Une déclaration sur l’honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.1221-12, L.3243-1, L.3243- 2, L.3243-4, L.8221-1 et suivants et R.3243-1 et suivants du Code du travail ;
  • La liste nominative des salariés étrangers employés par le partenaire dans le cadre du présent contrat et soumis à l’autorisation de travail indiquée à l’article L.5221-2 du Code du travail conformément aux articles D.8254-2 à D.8254- 5 du Code du travail,

7/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

7.1 CARRACTÈRE PERSONNEL ET RESPECT DU CONTRAT

Le présent contrat de partenariat est conclu en considération des qualités et compétences particulières du Partenaire. Ce caractère intuitu personae est fondamental pour ILORAL VISION pour la signature du contrat et son exécution. Compte tenu de ce qui précède, il est convenu que :

  • Le présent contrat ne pourra faire l’objet, directement ou indirectement, d’aucune cession ou transfert, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, par le Partenaire, sans l’accord préalable et écrit de ILORAL VISION ;
  • Le Partenaire ne pourra en aucun cas sous-traiter quelconque de ses obligations au titre du présent contrat de partenariat, sans l’accord préalable et écrit de ILORAL VISION.

7.2 CONFIDENTIALITÉ

Le Partenaire s’engage, pour lui-même et son personnel, à l’égard duquel il prendra les mesures appropriées, à traiter comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou laisser divulguer à des tiers toutes les informations et documents, quelles qu’en soient la nature et la forme, fournis par ILORAL VISION ou recueillies pendant toute la durée d’exécution du contrat, ainsi que pendant 5 ans à compter de la résiliation de celui-ci.

Ne sera toutefois pas considérée comme une violation des présentes la divulgation d’informations destinées à être remises par le Partenaire à la Clientèle, dont il est prouvé qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à la divulgation ou dont la divulgation est requise pour que le Partenaire puisse se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires.

Tous les documents et informations, remis par le Partenaire dans le cadre du contrat deviennent la propriété de ILORAL VISION. ILORAL Vision s’engage, tant en son nom personnel qu’au nom de ses salariés, à garder confidentielles les informations qui lui seront divulguées par le partenaire pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction.

7.3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Partenaire n’acquiert pas, par la signature du contrat, la propriété des méthodes et outils de ILORAL VISION. En conséquence, il s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de ILORAL VISION pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de ce contrat.

L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière des marques ou logos de ILORAL VISION et / ou des obligés pour le compte desquels ILORAL VISION valorise des Certificats d’Économies d’Énergie est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de ILORAL VISION. De même la modification d’un document précédemment transmis par ILORAL VISION est strictement interdite.

Les parties s’autorisent expressément à mentionner leurs raisons sociales respectives au titre des références commerciales et à faire figurer leurs Noms, Marques et Logos respectifs dans tout document commercial et sur leurs sites internet pendant toute la durée du présent contrat. Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas être considérée comme une action contrevenante à l’obligation de confidentialité exposée ci- dessus.

8/ LÉGISLATION APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable. Le médiateur national de l’énergie participe à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits et démarches. À cet effet, il gère le service d’information énergie-info qui comprend :

  • Un centre d’appels accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0 800 112 212 (numéro vert gratuit)
  • Un site internet dédié : energie-info.fr

A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

9/ PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES

Chacune des parties s’engage à collecter et traiter toutes les données à caractère personnel en conformité avec la réglementation, et notamment la loi relative à l’informatique et aux libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Toute donnée nominative qui aurait fait l’objet d’un traitement informatique par ILORAL VISION donne au partenaire et au bénéficiaire un droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations en contactant ILORAL VISION à l’adresse mail suivante : s.drai@iloralvision.com .

Le Partenaire s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations et documents dont il a connaissance au cours de l’exécution du contrat, et ce, quelles qu’en soient la nature et la forme. Il s’interdit de faire des données nominatives collectées un usage quelconque autre que celui strictement exigé par l’accomplissement de ses obligations stipulées au présent contrat. A ce titre, ILORAL VISION informe le Partenaire que sa responsabilité pour non-respect des données nominatives en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ne saurait être engagée vis-à-vis de la CNIL ou autre autorité administrative compétente dans le cas où il est expressément démontré que le Partenaire a fait un usage abusif de ces données.

Aussi, ILORAL VISION se réserve le droit de réclamer au Partenaire tout ou partie des pénalités financières qui lui seraient infligées par la CNIL ou autre autorité administrative compétente dès lors qu’il est prouvé que les pénalités infligées résultent d’un manquement du Partenaire vis-à-vis des présentes dispositions.

10/ FORCE MAJEURE

ILORAL VISION ne pourra être tenue pour responsable au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles par le fait du client, ou pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, y compris, sans que la liste soit limitative : catastrophes naturelles, grèves, guerre civile, insurrections, émeutes, dispositions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autorité publique, et toute cause en dehors du contrôle d’ILORAL VISION. 

La force majeure suspend pour les parties l’exécution des obligations réciproques concernées. La force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation automatique totale ou partielle du contrat par le client. Toutefois, si la force majeure rendait impossible l’exécution ou la poursuite du contrat au-delà d’une période de 1 mois, les parties recherchent un moyen de mettre fin à tout ou partie du contrat d’un commun accord.

11/ DÉCLARATION DES PARTIES

Chacune des Parties déclare :

  • Avoir la pleine capacité juridique
  • Que rien ne s’oppose à la conclusion du Contrat
  • Exercer ses activités en conformité avec la réglementation qui lui est applicable
  • Que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation réglementaire, professionnelle ou contractuelle qui le lie
  • Que la personne qui signe le Contrat en son nom à tout pouvoir à cet effet et que ce contrat lui est valablement et régulièrement opposable
  • Que les annexes 1 & 2 font intégralement partie des conditions générales de vente

CODE DE CONDUITE PARTENAIRE

ETHIQUE & CONFORMITE

Le présent code de conduite, rédigé dans le respect de la réglementation en vigueur au regard de l’activité de ILORAL VISION (art. L 221-1 et suivants du Code de l’Énergie, norme ISO 9001: 2015), est destiné à promouvoir les règles éthiques d’honnêteté et intégrité qui font la renommée de ILORAL VISION auprès de ses clients obligés. Il s’applique au partenaire, ses administrateurs, dirigeants et employés, ainsi qu’à tous ses partenaires (sociétés et personnes).

Il régit les relations contractuelles entre ILORAL VISION et ses employés ainsi que partenaires et conditionne la pérennité de ces dernières sans toutefois apporter de réponse, au cas par cas, à chaque question éthique ou juridique éventuellement rencontrée dans le cadre des missions exercées pour le compte de ILORAL VISION. A ce titre, n’hésitez pas à vous rapprocher des équipes de ILORAL VISION en cas de doutes sur la marche à suivre dans l’exercice de vos missions au regard du présent code.

ILORAL VISION demande à chacun de ses employés et partenaires, dans le cadre des relations contractuelles qui les unit, de reconnaître le présent code et de s’appliquer quotidiennement à le respecter, sans quoi ILORAL VISION se réserve le droit de prendre des mesures immédiates et proportionnelles aux manquements constatées, jusqu’au renvoi des parties intéressées devant les juridictions compétentes.

RESPECT DES LOIS

Chacun, quelle que soit sa relation avec ILORAL VISION, doit veiller à exercer ses missions dans le respect des législation et réglementation en vigueur, et plus particulièrement les normes applicables à l’activité, de près ou de loin, de ILORAL VISION (lois environnementales, lois relatives à la construction et l’habitat, droit du travail, etc.).

En outre, dans le cadre de la lutte contre la corruption et afin d’assurer le respect du principe de libre concurrence, il est de la responsabilité de chacun, de s’interdire d’offrir ou recevoir, directement ou indirectement, des objets de valeur, faveurs ou de l’argent à des fins d’influence dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou accélérer une procédure d’obtention d’un marché ou encore de CEE. La gravité de ce type de pratique est d’autant plus forte qu’elle est engagée auprès de représentants d’instances publiques mondiales, nationales ou locales (élus, fonctionnaires, représentants de partis politiques, candidats à des élections, etc.).

A ce titre ILORAL VISION demande à chacun de ses employés et partenaires de :

  • Interagir avec des tiers avec impartialité, ce même lorsque ses missions et les relations commerciales qui leur sont inhérentes conduisent à des interactions plus informelles (repas professionnels, présents, etc.)
  • Veiller à la transparence et la véracité des opérations financières et comptables qu’elles déclarent
  • Respecter les principes de libre concurrence en s’interdisant de pratiquer des ententes visant à éliminer toute concurrence (truquage des offres, partage / collecte d’information relatives à des marchés, entente avec des concurrents sur les prix, etc.).

INFORMATION ET COMMUNICATION

Aussi il est de la responsabilité de chacun d’informer ILORAL VISION des violations potentielles ou avérées des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au regard de l’activité de ILORAL VISION par l’un de ses employés ou partenaires, y compris les fraudes de quelque nature que ce soit.

ILORAL VISION s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises ainsi que l’anonymat de ses sources d’information, dans la limite imposée par les dispositions législatives et réglementaires, ce afin de protéger ses employés et partenaires de potentielles menaces et représailles.

Chaque information transmise à ILORAL VISION dans ce cadre doit être motivée car ILORAL VISION ne saurait accepter une utilisation abusive du présent code à des fins calomnieuses (publication de mensonges et / ou menaces, dégradation de la réputation d’autrui). Tout utilisation abusive du code sera l’objet de mesures immédiates et proportionnelles à la gravité de l’abus.

CONFLITS D’INTÉRÊTS

Chacun dans l’exercice de ses missions, doit s’assurer qu’il n’existe aucun conflit entre ses intérêts personnels et ceux de ILORAL VISION et / ou ses clients obligés (exemples ci-après), et doit éviter toute situation pouvant être perçues comme source de conflit d’intérêt. Le cas échéant, chacun, doit informer ILORAL VISION d’un conflit d’intérêt potentiel ou avéré ce afin que nous mettions en œuvre ensemble les stratégies et actions visant à en minimiser les effets.

CONFIDENTIALITE ET RELATIONS EXTÉRIEURES

Il est de la responsabilité de chacun, dans l’exercice de ses missions de ne pas divulguer, communiquer à des tiers, ni supprimer, de manière délibérée et sans autorisation écrite de ILORAL VISION, les informations et documents dont il a connaissance dans le cadre de ses relations avec ILORAL VISION, ce que ces informations et documents soient personnels (salariés), relatifs à l’activité de ILORAL VISION ou celles de ses clients et partenaires. Aussi, chacun doit veiller au respect du caractère strictement confidentiel des informations dont il a connaissance et de la propriété intellectuelle des documents, des marques et logos de ILORAL VISION et clients.

Chacun doit veiller, dans l’exercice de ses missions mais aussi en dehors de celui-ci, à veiller à ne pas porter atteinte à la renommée de ILORAL VISION, de ses salariés, partenaires et clients. Toutes communications et relation externes doivent, au-delà du respect des dispositions légales, demeurer professionnelles et sans vulgarité. A ce titre ILORAL VISION vous informe qu’elle ne saurait tolérer que les ressources et équipements qu’elle met à disposition de ses salariés et partenaires soient utilisés pour des activités illégales, non éthiques ou de mauvais goût.

Les relations médiatiques et publiques de ILORAL VISION sont l’affaire de la direction. Aussi, tout salarié contacté se doit de

  1. – vérifier la véracité des informations qui lui sont communiquées concernant l’identité de cette personne et sa profession,

2.– rediriger cette personne vers un membre de la direction.

Aussi, il est de la responsabilité de chacun d’informer ILORAL VISION de toutes communications ou autres faits pouvant porter atteinte à sa réputation. ILORAL Vision s’engage, tant en son nom personnel qu’au nom de ses salariés, à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par le partenaire pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction. ILORAL Vision s’engage également à ne pas communiquer directement ou indirectement à des tiers les informations, documents ou savoir-faire concernant centrale française des énergies renouvelables et ses modalités de fonctionnement dont il a connaissance au cours de l’exécution de la prestation et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, et ce, quels qu’en soient la nature et la forme.

ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL, SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

ILORAL VISION s’engage à mettre en place un environnement de travail sécure, sain et surveillé (espaces de travail étudiés en fonction de l’activité à réaliser) permettant à ses salariés de travailler dans un environnement sain pour leur santé physique et psychique.

A ce titre, la consommation de stupéfiants ainsi que la consommation abusive et inappropriée d’alcool et de médicaments sont interdites sur le lieu de travail.

A ce titre, ILORAL VISION ne saurait par ailleurs admettre au sein de ses équipes des pratiques d’intimidation d’offense ou de menace ou toute autre forme de harcèlement illégal, ce d’autant plus lorsque ces pratiques sont fondées sur des caractères discriminatoires tels que la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, la religion, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, le statut matrimonial, le handicap etc.

En effet ILORAL VISION s’emploiera à veiller que ses salariés sont traités avec respect et dignité, ainsi qu’à ne pas faire de discrimination entre ses employés et / ou potentiels candidats, dans le cas d’une procédure de recrutement, sur la base des critères cités précédemment.

ILORAL VISION reconnaît que les pratiques de harcèlement peuvent résider dans des déclarations écrites, des faits et gestes ainsi que des déclarations verbales inappropriées au cadre professionnel.

ILORAL VISION mettra en place les mesures appropriées et proportionnées à la gravité de l’acte constaté contre tout employé s’adonnant à des pratiques de harcèlement sur un ou plusieurs membres de l’équipe, ce sans distinction de présence ou absence de relation hiérarchique entre les deux personnes concernées.

Aussi il est de la responsabilité de chacun d’informer ILORAL VISION des cas potentiels ou avérés de consommation abusive d’alcool et autres stupéfiants de harcèlement professionnel.

RGPD

Le traitement de données personnelles est également régi par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

ILORAL Vision est responsable d’un traitement de données personnelles régi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ce règlement est ci-après désigné le RGPD.

Le responsable du traitement souhaite confier au sous-traitant un traitement de données personnelles, conformément à l’article 28 du RGPD. Les parties s’engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.

DÉCLARATION DU PARTENAIRE

Le partenaire déclare qu’il présente les garanties nécessaires quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Caractéristiques du traitement de données personnelles

Le responsable du traitement en définit comme suit les caractéristiques.

DURÉE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Il convient de prévoir à cet effet une base de données d’archives dédiée ou une séparation logique dans la base de données active, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver.

Pour pouvoir conserver, au-delà de la durée de conservation fixée au regard de l’article 6.5° de la loi, des informations relatives à des clients ou des prospects à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données doivent être anonymisées de manière irréversible, en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes. A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d’anonymisation.

Par ailleurs et sous réserve du respect de l’article 6 de la norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non-client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ; en revanche, l’ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect).

Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

Concernant les pièces d’identité : En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection : Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection auprès d’un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition doivent être conservées (par exemple, l’adresse électronique).

Type de données à caractère personnel :

    1. L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité). Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
    2. les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

OBLIGATION ET DROITS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Le responsable du traitement garantit que le traitement est licite et que les données personnelles sont collectées et traitées par ses soins conformément au RGPD et à la loi française. Le responsable du traitement garantit en particulier qu’il fournit les informations requises aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Le responsable du traitement garantit le sous-traitant contre les conséquences d’un éventuel manquement du responsable du traitement à ses obligations au titre du RGPD. Le responsable du traitement communiquera au sous-traitant toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’effectuer ses services en conformité avec le RGPD et la loi française.

Obligations du sous-traitant : Le sous-traitant ne détermine en aucun cas les finalités et les moyens du traitement. À défaut, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne le traitement concerné. Le sous-traitant et toute personne agissant sous son autorité ayant accès à des données à caractère personnel, ne peuvent pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligés par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre. Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’État membre de l’Union européenne auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Le sous-traitant prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD. Le sous-traitant tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées par le traitement le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD. Le sous-traitant aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Conservation et destruction des données : Selon le choix du responsable du traitement, le sous-traitant supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union européenne ou le droit applicable d’un État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

AUDIT

Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent contrat et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

AUTRE SOUS-TRAITANT

Le sous-traitant respecte les conditions suivantes pour recruter un autre sous-traitant.

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Lorsqu’un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le présent contrat, sont imposées à cet autre sous- traitant par contrat ou le cas échéant au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union européenne ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Lorsque cet autre sous- traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.